Politique de Confidentialité

1. Préambule et Cadre Déontologique

Dans l'exercice de son activité de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice, le cabinet Fidal situé à Lyon est amené à collecter et traiter des informations personnelles. Le respect de la vie privée, la confidentialité la plus stricte et la préservation de l'intégrité de vos données sont au cœur des engagements professionnels du cabinet.

La présente Politique de Confidentialité a pour objet de vous exposer de manière transparente et exhaustive les conditions dans lesquelles vos données à caractère personnel sont collectées, enregistrées, utilisées et protégées, conformément :

• Au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ;
• À la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») ;
• Aux principes essentiels régissant la profession d'avocat et au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat.

2. Responsable du Traitement

Le responsable des traitements des données personnelles mis en œuvre sur cette plateforme et dans le cadre de la gestion des dossiers est :

3. Données Collectées et Modalités de Collecte

Le cabinet veille à ne collecter que les données strictement nécessaires et proportionnées aux finalités poursuivies (principe de minimisation des données).

A. Collecte directe via le formulaire de contact en ligne

Lors de votre prise de contact via notre formulaire ou par courriel, les catégories de données suivantes peuvent être collectées :

• Données d'identification : nom, prénom, qualité ou fonction, société ou organisme représenté ;
• Données de contact : adresse électronique, numéro de téléphone professionnel ou personnel, adresse postale ;
• Données relatives à la demande : objet de la sollicitation, nature du litige ou de la consultation, documents transmis spontanément.

B. Données collectées dans le cadre de l'ouverture et de l'instruction d'un dossier juridique

Dès lors qu'une relation contractuelle ou un mandat est conclu, le cabinet peut être amené à collecter des pièces justificatives d'identité, coordonnées bancaires, données fiscales ou contractuelles requises pour l'accomplissement des diligences juridiques et des obligations légales d'identification (Lutte Anti-Blanchiment et Financement du Terrorisme - LCB-FT).

4. Finalités et Bases Légales des Traitements

Chaque traitement opéré par le cabinet repose sur une base légale définie à l'article 6 du RGPD :

5. Le Secret Professionnel de l'Avocat

Ce secret s'applique sans restriction à l'ensemble des données traitées par les associés, collaborateurs, juristes et membres du personnel administratif du cabinet Fidal à Lyon. Aucune divulgation ni concession de données n'est accordée à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de prospection.

6. Durées de Conservation des Données

Les données personnelles sont conservées pendant un délai rigoureusement calibré en fonction de la finalité du traitement et des prescriptions légales applicables :

• Demandes formulées sans suite contractuelle (prospects) : conservées pendant un maximum de 3 ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée ;
• Dossiers juridiques et contentieux : conservés pendant toute la durée de la mission, puis archivés durant 5 ans à compter de la clôture définitive du dossier (délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil) ;
• Documents comptables et pièces de facturation : conservés pendant 10 ans conformément aux articles L. 123-22 du Code de commerce et L. 102 B du Livre des procédures fiscales ;
• Vérification LCB-FT : 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires.

7. Mesures de Sécurité et Hébergement

Le cabinet déploie l'ensemble des mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires à la sécurisation des données contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction :

• Chiffrement SSL/TLS des flux de communication internet (protocole HTTPS) ;
• Hébergement des infrastructures informatiques et serveurs de messagerie exclusivement au sein de l'Union européenne ;
• Contrôle d'accès strict, cloisonnement logique des répertoires et authentification renforcée des postes de travail ;
• Sauvegardes quotidiennes externalisées et hautement résilientes face aux cybermenaces ;
• Sensibilisation continue de nos équipes aux règles de cyber-hygiène recommandées par l'ANSSI.

8. Destinataires et Transferts Hors UE

Les données collectées sont destinées en priorité aux avocats et membres habilités du personnel du cabinet Fidal Lyon.

Dans le cadre strict des missions qui nous sont confiées, certaines informations peuvent être transmises à des tiers autorisés :

• Les juridictions, greffes, auxiliaires de justice (commissaires de justice, notaires, experts judiciaires) et confrères postulants ;
• Les organismes administratifs ou fiscaux dans le cadre d'injonctions légales ;
• Nos sous-traitants techniques contractuellement liés (prestataires d'hébergement, outils d'infogérance sécurisée), tous soumis à une stricte obligation de confidentialité et situés dans l'Espace Économique Européen (EEE).

Le cabinet ne procède à aucun transfert de données vers des pays tiers non reconnus par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat, sauf mandat exprès de votre part pour la gestion d'un dossier transfrontalier.

9. Vos Droits et Modalités d'Exercice

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne physique dont les données sont traitées bénéficie des droits suivants :

• Droit d'accès : vous pouvez obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir copie ;
• Droit de rectification : vous pouvez demander la mise à jour ou la correction de données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : sous réserve que la conservation ne soit pas imposée par une obligation légale ou nécessaire à l'exercice ou à la défense de droits en justice ;
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander le gel temporaire du traitement de vos données dans les cas prévus par l'article 18 du RGPD ;
• Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
• Droit à la portabilité : vous disposez du droit de recevoir les données fournies dans un format structuré et couramment lisible par machine.

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez adresser votre demande écrite accompagnée de toute information permettant de vérifier votre identité :

• Par courriel : dpo-lyon@fidal.com
• Par voie postale : Cabinet Fidal - À l'attention du Référent RGPD - 18 Rue Félix Mangini, 69009 Lyon, France

10. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas pleinement respectés ou que le traitement n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française compétente :

Le cabinet se réserve le droit d'adapter et de modifier à tout moment la présente politique afin de refléter les évolutions légales, jurisprudentielles ou technologiques. La version en ligne prévaut sur toute version antérieure.